Conditions générales d’utilisation et de vente du site « Ihry.fr »

 

 

 

Les présentes « conditions générales d’utilisation » et « conditions générales de vente » ont  pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Ihry et de ses services.

 Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Bruno Salgues 13 rue du Chateau 34130 CAPESTANG de Peintures, dessins, illustrations, artisanat et produits dérivés.

 

 

ARTICLE 1 : Mentions légales

 

L’ Éditeur

Bruno Salgues

Auto-entrepreneur éditeur de Monique-Marie Ihry

Siège social 13 rue du Chateau 34130 CAPESTANG ; 

Adresse du courrier électronique bruno.salgues@gmail.com;

RCS de Beziers n° 753 039 981

Le responsable de la publication personne physique et délégué pour la protection des donnée est Bruno Salgues

 

Date de dernière mise à jour Novembre 2019.

 

 

ARTICLE 2 : Accès aux services

 

L’Utilisateur du site [votre site] a accès aux services suivants d’information, de commentaires et d’envoi de demande.

 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Des services ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’ile st identifié à l’aide de ses identifiants de connexion.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site ihry.fr conformément au RGPD.

 

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

Le site permet aux membres de publier sur le site des commentaires. Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

 

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Le site ihry.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la ssécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

 

Le nom Ihry est une marque réservée ™ de Monique-Marie IHRY enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)  le 8 aout 2014 sous le numéro 4083951

 

Les contenus du site ihry.Fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle et font l’objet d’un copyright ©.

 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit sauf autorisation expresse de Monique-Marie Ihry.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site ihry.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Le site ihry.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur Le site est conforme au RGPD et une fiche RGPD existe sur le site.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit conformément à la fiche RGPD présente sur le site.

 

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de ihry.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site ihry.fr sans autorisation expresse de l’éditeur. Mais, tout lien simple ou par hypertexte  vers le site est autorisé soit après un accord écrit de la société Bruno Salgues, soit après information du site origine de ce lien via un commentaire prévu sur le site. 

 

 

ARTICLE 8 : Produits et Prix

 

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Bruno Salgues. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

 

La société Bruno Salgues se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Les produits demeurent la propriété de la société Bruno Salgues jusqu’au paiement complet du prix. 

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

ARTICLE 9 : Commande

 

Mode de commande

 

Vous pouvez passer commande de différentes façons mais aussi sur Internet   ihry.fr

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

 

La société Bruno Salgues se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Validation de votre commande sur le site

 

Toute commande figurant sur le site Internet ihry.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

ARTICLE 10 :  Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement peut être effectué par chèque, virement ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Carte bancaire, virement. Le débit de la carte effectué au moment de l’expédition de la commande.

 

 

ARTICLE 11 : Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Bruno Salgues procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande, ce délai court après la date de réception du bien, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Exception au droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : 

 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 12 : Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site ihry.fr et dans la limite des stocks disponibles.  Les productions présentes sur le site ont pu être vendu par ailleurs. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

 

En outre, le site Internet ihry.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Bruno Salgues se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.

 

ARTICLE 13 : Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.  En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

 

Un accord formel pourra être demandé à l’acheteur sur le mode d’acheminement du produit.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

En cas de livraisons par une transporteur, la société Bruno Salgues ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

 

ARTICLE 14 : Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. 

 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Dans ce cas, les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs ou sur fourniture d’un « timbre d’envoi » par le site.

 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu.

 

 

ARTICLE 15 : Archivage

 

La société Bruno Salgues archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Bruno Salgues seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 16 : Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Bruno Salgues ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, la société Bruno Salgues ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Enfin la responsabilité de la société Bruno Salgues ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, des acteurs malveillants ou la présence de virus informatiques.

 

 

ARTICLE 17 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site ihry.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 18 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 19 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

 

Un médiateur sera la voie de recours initiale pour tout litiges.

 

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Béziers sont compétents pour régler le contentieux.